Conditions générales de vente

Conditions générales – presentations de services

1. Champ d’application

1.1. Le Prestataire est une entreprise active dans le secteur de la correction auditive. Il propose aux clients différentes prestations en vue de l’achat de produits d’aide à l’écoute en fonction de leurs besoins.
1.2. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les fournitures d’appareils de correction auditive, de services de réparation et d’autres services après-vente concernant ces appareils de correction auditive ci-après « les biens et services » qui sont passés avec Audika BV, dont le siège social est sis à 3001 Leuven, Technologielaan 3, inscrite sous le numéro BE 0673.554.043, ci-après dénommée « Le Prestataire ».  
1.3. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière de ces conditions générales par le client.
1.4. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.

2. Préalables à l’achat d’appareil(s) auditif(s)

2.1. La procédure d’appareillage doit respecter les étapes suivantes :  
A. Le Client prend un rendez-vous avec un Oto-Rhino-Laryngologue (ORL) qui l’invite à passer un test à l’audition chez un audicien, le Prestataire, muni d’un document dit « annexe 17 ».
B. Le Client remet l’ordonnance de l’ORL au Prestataire. Sans cette ordonnance, le Prestataire se réserve le droit de ne pas prêter le matériel auditif.
C. Sur base de cette ordonnance, le Prestataire effectuera les tests à l’audition sur le Client.
D. Suivant les résultats de ces tests, le Prestataire conseillera au Client sur l’appareil de correction auditive le plus approprié.
E. Le Client se verra signer une convention de prêt dans laquelle se trouvera toutes les informations relatives à l’appareil (ou aux appareils) prêté(s) (n° du prêt, durée de prêt, marque et références des appareillages, valeur de l’appareillage…). Suivant la législation en vigueur, la durée de prêt est de deux semaines. Le Prestataire propose néanmoins un prêt d’une durée de trois semaines. 
F. Au terme de cette période de trois semaines, le Client retournera chez l’ORL afin que ce dernier valide l’appareillage prêté. A cet effet, il signera l’annexe 17 à l’espace qui lui est dédié. Si l’ORL estime l’essai négatif, le Client s’engage à rapporter les appareillages au terme de la durée de la convention de prêt ou au plus tard dans les sept jours calendrier après l’échéance du terme. En cas de retard, des intérêts seront dûs par le Client tels que détaillés aux points 3.4 à 3.7.
G. Après l’approbation par l’ORL des appareillages, le Client doit à nouveau se rendre chez le Prestataire muni de l’annexe 17 complétée.Il se verra alors compléter une annexe 12 suivant laquelle le Client accepte son appareillage de correction auditive tel qu’il a été prêté durant la période de trois semaines ainsi qu’un accord de satisfaction (COSI)

3. Facturation

3.1. Après approbation par l’ORL de l’appareillage, le Prestataire adressera une facture au client relative à l’achat de cet appareillage.
3.2. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. 
3.3. Les factures sont payables au crédit du compte du Prestataire numéro  BE37  0014 9281 3428. 
3.4. A défaut de paiement de tout ou d'une partie d'une facture après l’approbation par le médecin conseil de la demande visée aux articles 51 et suivants, une clause pénale sera appliquée de sorte que le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 10% l'an, tout mois commencé étant dû.
3.5. Tout retard de paiement entraine un intérêt de retard au taux de 1% par mois, tout mois commencé étant dû.
3.6. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 10,00 € par courrier recommandé envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client. 
3.7. Toute réclamation relative à une facture ou à une prestation devra être transmise au plus tard quinze jours calendrier après sa réception, par courrier postal recommandé au siège social où le Prestataire exerce ses activités professionnelles.
A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture. 
3.8. Tout paiement partiel d’une facture vaut reconnaissance de la dette envers le Prestataire.
3.9. La fourniture de l’appareillage n’est définitive qu’après l’accord du Médecin-Conseil
4.0. En cas d'achat via le boutique en ligne, la commande ne sera envoyée qu'après réception du paiement. Audika s'engage à ce que le client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit s'il ne correspond pas à ses attentes. Après réception du produit, le montant payé sera remboursé directement sur le compte du client. 

 

4. Organisme de crédit

4.1. Le Client peut faire appel à un organisme de crédit afin de s’acquitter de sa facture.
4.2. Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que ce dernier reste, en toute circonstance, tenu de payer le prix de l’appareillage.
4.3. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas pour toute contestation issue de la relation contractuelle entre le Client et l’organisme de crédit.

5. Remboursement par l’organisme assureur

5.1. La vente d’appareils auditifs est subordonnée à la prise en charge par l’organisme assureur du Client d’une partie du prix.
5.2 Les dispositions applicables en matière de remboursement des appareils auditifs sont la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et article 31 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1994 établissant la nomenclature en matière d’assurance obligatoire soins de santé.
5.3. Après avoir transmis à l’organisme assureur une demande d’intervention, le Client se voit remboursé d’une partie du prix de la vente des appareillages ;
Le prestataire offre à titre de service gratuit d’introduire lui-même la demande de remboursement du Client une fois l’accord du médecin conseil de son organisme assureur reçu ;
En ces circonstances, l’organisme assureur du client sera invité à payer directement entre les mains du prestataire le montant de l’intervention alors que le prestataire ne réclamera au client que la différence de la facture appelée communément « tiers payant » ;
5.5. Après l’approbation par l’ORL de l’appareillage d’aide à l’écoute, si le Client reste en défaut de se représenter chez le Prestataire pour la réception définitive et la facturation ou pour la restitution des appareils prêtés dans un délai de 7 jours ouvrables, le matériel sera facturé dans son intégralité.

6. Garantie du bien

6.1. La notice relative à cet appareillage sera remise au Client lors de la signature de la convention de prêt.
6.2. La durée de cette garantie est de 5 ans et prendra cours au jour du paiement de la facture.
6.3. Cette garantie ne pourra pas jouer :
• En cas d’utilisation contraire aux prescrits de la notice ;
• En cas de mauvaise utilisation de l’appareil auditif ;
• Si le dysfonctionnement résulte d’un sinistre produit indépendamment de toute intervention du Prestataire ;
• Si le défaut résulte d’un manque de précaution du Client ;
6.4. Tout défaut survenant après l’expiration du délai de 5 ans, et dont la réparation est demandée, sera facturé au client hors garantie.

7. Assurance

7.1. Le prestataire offre au client à titre de service gratuit une couverture d’assurances sur les appareils achetés dans les limites et conditions reprises à la police d’assurance remises au client et dont il déclare avoir parfaite connaissance ;
7.2. Ce service ne sortira toutefois ses effets qu’une fois le Tiers payant réglé.

8. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire se réserve la propriété de(s) appareil(s) livré(s) tant que le Client ne se sera pas totalement acquitté de sa facture.
Si l’appareil nécessite une réparation chez le Prestataire, celui-ci se réserve un droit de rétention et ce, jusqu’au paiement intégral du bien.

9. Confidentialité

9.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Si cela s’avère nécessaire, le Prestataire ne pourra délivrer ces informations qu’avec l’accord écrit du client.
9.2. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas les données à caractère personnel, il est prié d’adresser par écrit un courrier au Prestataire et ce, dans les huit jours calendrier de la prise de connaissance effective du non-respect de ces données.

10. Propriété Intellectuelle

10.1. L’ensemble des logos, photos et modèles figurant sur les documents du Prestataire sont la propriété de ce dernier.
10.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire. 

11. Contestation et clause attributive de juridiction

11.1. Le contrat de vente conclu entre les parties est soumis au droit belge.
11.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ainsi que l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division de CHARLEROI.